Chapitre 3 - La CEDH

Le panorama des normes de droit international ayant une incidence en droit fiscal serait incomplet sans l’évocation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH). Les principes énoncés par cette convention peuvent en effet, être invoqués à l’encontre de toute disposition fiscale. À la différence des principes énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’UEⁱ ils sont donc invocables non seulement à l’encontre d’une règle mettant en œuvre le droit de l’UE – à cet égard, ils sont intégrés au droit primaire de l’UE –, mais aussi pour faire échec à l’application d’une règle fiscale dans une situation où intervient un pays tiers et dans les situations purement internes.

Si les stipulations de la CEDH ont avant tout un effet sur les règles de procédure et de sanction fiscales – on pense en particulier au droit au procès équitable garanti par son article 6, § 1 –, elles ne sont pas sans conséquences pour autant sur les règles d’assiette de l’impôt, du fait notamment de la protection du droit au respect des biens.

L’article 6, § 1, de la convention stipule que «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)». Son paragraphe 2 protège ensuite la présomption d’innocence.

La mention de toute « accusation en matière pénale » a été interprétée comme incluant, au-delà du droit pénal proprement dit, l’ensemble des sanctions répressives, même lorsqu’elles sont prononcées par une autorité administrative. C’est donc le cas notamment des sanctions fiscales. Ainsi, le Conseil d’État a jugé en 1995 que les principes que fixe l'article 6 de la CEDH sont applicable .....