Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 4 - Résolution des différends / Chap. 2 - Les méthodes internationales destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre 2 - Les méthodes internationales destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Section 1 - Les méthodes internationales destinées à éviter les différends en matière de prix de transfert
Lorsqu’un différend se noue ou lorsque le contribuable identifie qu’un différend pourrait se nouer avec l’administration fiscale concernant la mise en œuvre de ses prix de transfert, des voies internationales dédiées lui sont offertes pour éviter et régler ce différend. Il s’agit de l’International Compliance Assurance Program (ICAP) développé par l’OCDE pour éviter les différends pour les grosses multinationales, et de la procédure amiable ainsi que l’arbitrage pour régler les différends fiscaux internationaux.
Ce chapitre ne couvre pas les méthodes internationales de prévention des différends en matière de prix de transfert (accord préalable en matière de prix de transfert bilatéral ou multilatéral (« APP »)).
Sous-section 1 - L’APP
Pour plus de précisions sur ce sujet, nous renvoyons aux parties précédentes (J. Monsenego, Prévention des différends, n° 1013240 et s.).
