Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 12 - Fonctions publiques / Chap. 3 - Les difficultés d’application
Chapitre 3 - Les difficultés d’application
Section 1 - La nature publique ou privée des services rendus à l’État
Sous-section 1 - Le silence du modèle OCDE
Conformément au § 3, les règles posées par l’article 19 du modèle ont vocation à être écartées en présence de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise (« in connection with business carried on by the State » dans la version anglaise).
L’article 19, § 3 ne définit pas ce qu’est une activité d’entreprise, reflétant le manque de consensus entre les États. L’article 3 du modèle OCDE ne définit pas l’entreprise mais précise que ce terme « s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire », ce qui signale une intention de lui donner l’acception la plus large possible. L’article 5« établissement stable » ne donne pas davantage d’indications sur la nature des activités visées, ni même l’article 7 sur les « bénéfices des entreprises ».
