Chapitre 6 - Les conventions internationales conclues par l'UE

Le traité attribue à l’UE des « compétences externes » lui permettant de conclure des conventions avec les pays tiers. Elle ne peut toutefois le faire que pour l’une des finalités fixées par le traité : en vertu de l’article 216, § 1 du TFUE, «L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée ».

S’il en résulte que la compétence externe de l’UE est, comme sa compétence législative interne, une compétence d’attribution, la Cour de justice fait toutefois une interprétation large de cette dernière. Elle reconnaît en effet l’existence de compétences externes implicites, en jugeant que « la compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux peut non seulement résulter d’une attribution explicite par le traité, mais également découler de manière implicite d’autres dispositions du traité et d’actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté ». Elle ajoute que « chaque fois que le droit de l’UE a établi, dans le chef desdites institutions, des compétences sur le plan interne en vue de réaliser un objectif déterminé, l’UE est investie de la compétence pour prendre les engagements internationaux nécessaires à la réalisation de cet objectif, même en l’absence d’une disposition expresse à cet égard »ⁱ.