Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 4 - L’échange spontané
Section 4 - L’échange spontané
L’échange spontané est à distinguer de l’échange automatique de renseignements : c’est une communication d’informations décidée unilatéralement par un État, non par obligation ni pour répondre à une demande, mais pour signaler une fraude potentielle. Un État signale à un autre État, à titre de bon procédé et à charge de revanche, une omission ou une fraude qui lui a peut-être échappé. Il peut s’agir aussi pour un État, ce qui est de bonne administration, afin d’éviter les « double dips », de signaler à un autre État qu’il a accordé à un « contribuable commun » (si l’on peut employer cette expression) une déduction, un dégrèvement ou un crédit d’impôt qui devrait logiquement provoquer un ajustement corrélatif dans l’autre État. D’après nos informations, ce serait l’utilisation la plus fréquente.
Les cas d’échanges spontanés sont ainsi listés dans la Convention multilatérale (article 7) :
Article 7 - Échange spontané de renseignements
« 1. Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes :
a. la première Partie a des raisons de présumer qu’il existe une réduction ou une exonération anormale d’impôt dans l’autre Partie ;
b. un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d’impôt ou un assujettissement à l’impôt dans l’autre Partie ;
c. des affaires entre un contribuable d’une Partie et un contribuable d’une autre Partie sont traitées par le biais d’un ou de plusieurs autres pays, de manière telle qu’il peut en résulter une diminution d’impôt dans l’une ou l’autre ou dans les deux ;
d. une Partie a des raisons de présumer qu’il existe une diminution d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises ;
e. à la suite .....
