Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 4 - Documentation des prix de transfert / Chap. 1 - L’obligation documentaire en matière de prix de transfert / Sect. 2 - Champ d’application
Section 2 - Champ d’application
803350 —
Le champ d’application de l’obligation documentaire est déterminé en fonction d’un ensemble de conditions : l’existence d’une personne morale établie en France, la réalisation de transactions avec des entreprises établies ou constituées hors de France ainsi que la vérification de critères financiers.
Sous-section 1 - L’existence d’une personne morale établie en France
803360 —
L’obligation documentaire concerne uniquement les personnes morales établies en Francei, c’est-à-dire :
- toutes les personnes morales dont le siège est en France ;
- les établissements situés en France de personnes morales établies hors de Francei.
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