Section 3 - Le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Ce comité est un organe non contentieux de l’administration fiscale. Sa saisine est prévue par les dispositions de l’article R. 247-12 du LPF. Il est chargé d'émettre des avis sur les accords définitifs ou les rabais qui peuvent être accordés aux contribuables par l'administration fiscale. Il n'intervient à titre consultatif que dans les cas où, compte tenu de l'importance de l'affaire, la décision appartient au ministre :

• en cas d'accord définitif, le comité peut intervenir, en dehors de toute procédure judiciaire, lorsque l’administration fait une proposition de transaction au contribuable ; et
• en cas de demande de remise des pénalités, et en dehors de toute procédure judiciaire, le Comité peut intervenir lorsqu'un contribuable qui a acquitté le principal des impôts demande à l'administration fiscale de remettre tout ou partie des pénalités qui lui sont infligées.

Selon l’article R. 247-12 du LPF, le Comité est saisi par le ministre. Le contribuable est alors invité à présenter, dans un délai de 30 jours, toutes observations écrites qu'il pourrait avoir à l'appui de sa demande de règlement ou de remise. Il est ensuite informé de la date et de la possibilité de présenter des observations orales lors de la réunion avec le Comité.

L'accès au Comité est gratuit pour le contribuable. Le contribuable peut présenter son cas. Toutefois, en général, ce Comité est saisi par l'avocat du contribuable qui présentera également les observations (écrites et orales) du contribuable devant lui.

Le Comité est généralement saisi de cas très particuliers, surtout lorsque des pénalités élevées ont été appliquées au contribuable. D'une manière générale, il ne s'agit pas d'une procédure fréquemment utilisée par les entreprises pour régler les différends, cependant l’importance du Comité pourrait évoluer compte-tenu de son rôle dans le cadre de la procédure de mise en conformité (V. n° 1013970 et s., ci-dessus).