Chapitre 5 - La mise en oeuvre du droit dérivé de l'UE

La lecture de la directive – ou plus rarement du règlement – suffit rarement pour connaître en détail la règle applicable au contribuable. En effet, leur mise en œuvre est susceptible de faire intervenir d’autres textes qui doivent être pris en compte par le praticien. D’une part, des actes d’application peuvent être pris soit par les institutions de l’UE, soit par les autorités nationales des États membres (soit les deux). D’autre part, la jurisprudence – nationale et surtout de la Cour de justice, interprète ultime du droit de l’UE – est déterminante pour régler les questions d’interprétation que soulèvent les dispositions à appliquer.

Même si l’exécution des législations européennes incombe en premier lieu aux États membres, depuis l’Acte unique de 1986 le traité permet aux actes législatifs européens de conférer des compétences d’exécution à la Commission ou au Conseilⁱ, qui adoptent alors des règlements d’exécution ou des décisions d’exécution. Depuis le Traité de Lisbonneⁱ, s’y est ajoutée la possibilité de déléguer à la Commission la possibilité, pour un objet et une durée déterminés, de modifier des dispositions non essentielles de la directive ou du règlement (« actes délégués »).