Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 2 - États et territoires non coopératifs : Lutte contre les opérations réalisées avec des ETNC (CGI, art. 238-0 A)
Section 2 - États et territoires non coopératifs : Lutte contre les opérations réalisées avec des ETNC (CGI, art. 238-0 A)
La notion d’États ou territoires non coopératifs (ETNC) recouvre l’ensemble des États ou territoires qui ne respectent pas le minimum des standards internationaux en matière de coopération fiscale. L’objectif du législateur est ainsi de stigmatiser les États ou territoires qui sont suspectés de favoriser la fraude et l’évasion fiscales en raison de leur refus de s’aligner sur la politique internationale de coopération en matière fiscale.
Afin de lutter contre la pratique de ces entités politiques dont les législations favorisent la fraude et l’évasion fiscales, le législateur a multiplié les mesures de durcissement du régime fiscal applicable lorsque des résidents fiscaux français réalisent des opérations qui présentent un lien avec les ETNC.
Sous-section 1 - Origine et historique du dispositif / présentation sommaire
À la suite de la crise financière de 2008, les États membres du G20 se sont engagés à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux lors du sommet qui s’est tenu à Londres le 2 avril 2009, afin de mettre fin aux pratiques de fraude et d’évasion fiscales impliquant le recours à des entités offshore. Pour y parvenir, l’idée principale était de prendre des mesures dissuasives à l’encontre des États et territoires qui ne reconnaitraient pas les standards internationaux de coopération et de transparence en matière fiscale. Les conclusions de la Conférence de Berlin de l’OCDE du 23 juin 2009 ont confirmé cette volonté politique internationale. Les membres réunis lors de cette conférence ont notamment décidé de mettre en place, au sein d’un forum mondial élargi, une procédure d’évaluation de l’effectivité des échanges de renseignements et l’application de mesures de rétorsion en cas de défaut d’échange effectifi. .....
