Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 3 - Bénéfices des entreprises / Chap. 4 - Bénéfices réalisés par des entreprises associées / Sect. 2 - La rectification de la détermination des bénéfices entre entreprises associées / Ss-sect. 2 - Les mécanismes de rectification des bénéfices entre entreprises associées
Sous-section 2 - Les mécanismes de rectification des bénéfices entre entreprises associées
Si l’interprétation des conventions par les administrations fiscales est de nature à créer un risque de double imposition en raison d'interprétations divergentes, ce constat est particulièrement pertinent dans le cadre de l’application du principe de pleine concurrence. En effet, l’analyse des contributions des entités du groupe constituant le fondement de l’allocation des bénéfices entre les entités, il est fréquent qu’une administration fiscale remette en cause la position retenue par le contribuable afin de modifier la répartition des bénéfices au sein du groupe.
Des dispositions prévues par le droit conventionnel prévoient l’élimination des situations de double imposition résultant de la correction des bénéfices d’une entreprise associée (V. n° 408950 et s.). Il existe également certaines dispositions de droit interne applicables en cas de correction des bénéfices entre entreprises associées, ainsi que des manières alternatives de prévenir de telles doubles impositions (V. n° 409600 et s.).
