Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 1 - Champ d’application personnel des conventions fiscales / Chap. 1 - Attribution des revenus / Sect. 2 - Enjeux liés à l’attribution des revenus / Ss-sect. 2 - Autres revenus réputés attribués
Sous-section 2 - Autres revenus réputés attribués
Certains régimes prévus par la législation nationale ont pour objet de « réputer » des revenus distribués à une ou plusieurs personnes spécifiquement désignées. Il en va essentiellement ainsi des régimes de consolidation (ou d’intégration) fiscale (V. n° 301050 et s.) et des revenus directement réputés distribués (V. n° 301240 et s.).
I. Les régimes de consolidation fiscale
À compter des années 1930, et de manière exponentielle à partir des années 1950, les entreprises multinationales se sont organisées sous forme de groupes composés de multiples filiales permettant d’optimiser la détention de leurs actifs et l’organisation de leur structure opérationnelle. Cette évolution a été largement encouragée par les États dont le droit interne a cherché à remettre en cause l’approche des entités distinctes par la mise en place de régimes de consolidation fiscalei.
