Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 8 - Revenus d’emploi / Chap. 1 - Les résidents exerçant une activité salariée hors de France : exonérations des salaires perçus par les salariés détachés à l'étranger / Sect. 3 - Exonération partielle des suppléments de rémunération perçus par des salariés détachés à l’étranger
Section 3 - Exonération partielle des suppléments de rémunération perçus par des salariés détachés à l’étranger
Lorsque les conditions d'application communes sont réunies (n° 427570 et s.) et que les salariés n’entrent dans aucun des cas d’exonération totale (n° 427640 et s.), ces derniers peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle portant sur les suppléments de rémunérations qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour hors de France (n° 427790 et s.). Cette exonération partielle s’applique dans des conditions spécifiques s’agissant des marins pêcheurs (n° 427860 et s.).
Sous-section 1 - Cas général
Les suppléments de rémunération exonérés d'impôt sur le revenu en France sont ceux qui sont :
- versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur (n° 427800) ;
- justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État (n° 427810) ;
- déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie (n° 427820 et s.).
