Section 2 - Exception : imposition par l’État de résidence en cas de mission temporaire

Le paragraphe 2 de l’article 15 de la convention modèle prévoit une exception importante au principe d’imposition par l’État d’exercice de l’activité salariée. En cas de mission temporaire, l’État de résidence retrouve son pouvoir exclusif d’imposer les rémunérations tirées de l’activité au sein de l’autre État contractant.

L’essentiel des conventions fiscales signées par la France reprennent, dans des termes identiques, l’exception applicables aux missions temporaires.

L’objet de cette exception au pouvoir d’imposer de l’État d’exercice a pour objet de faciliter la mobilité internationale en évitant à des employeurs, ne résidant pas et ne disposant pas d’établissement stable dans l’État au sein duquel ils souhaitent envoyer leurs salariés pour une courte durée seulement, de supporter une éventuelle retenue à la source non-déductible localement et la charge administrative qui en découle.

Dans ce contexte, le bénéfice de l’exception est soumis à trois conditions cumulatives tenant à la durée de l’activité à l’étranger (n° 428680 et s.), au lieu d’établissement de l’employeur (n° 428730 et s.) et au lieu de déductibilité des charges relatives à la rémunération (n° 428770 et s.). Ainsi, lorsque l’une de ces conditions fait défaut, le pouvoir d’imposer reste partagé, à charge pour l’État de résidence .....