Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 3 - Le droit dérivé en matière de fiscalité directe / Sect. 4 - L’incidence des législations européennes non-fiscales sur la fiscalité directe
Section 4 - L’incidence des législations européennes non-fiscales sur la fiscalité directe
Mis à part les règlements européens pris pour l’application des stipulations du traité relatives aux aides d’État (règlement général d’exemption par catégories, règlement de minimis, etc.), qui seront évoqués en détail dans la partie 9i, rares sont les actes législatifs européens non-fiscaux qui ont une incidence sur le droit fiscal. Il faut toutefois mentionner les règlements adoptés dans le domaine de la sécurité sociale et de la politique de l’énergie.
Sous-section 1 - Sécurité sociale
Afin de faciliter la liberté de circulation des travailleurs, a été adopté dès 1958 par le Conseil de la CEE le règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. Son article 12 pose le principe dit d’unicité de la législation applicable en cette matière, en prévoyant que les travailleurs salariés occupés sur le territoire d'un État membre sont soumis à la législation de cet État, même s’ils résident sur le territoire d’un autre État membre ou si leur employeur se trouve dans un autre État membre.
Il s’agit ainsi de soumettre les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.
Ce principe a été repris à l’article 13 du règlement n° 1408/71/CEE du Conseil du 14 juin 1971 qui procède à la refonte du .....
