Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 3 - La clause conventionnelle de non-discrimination / Chap. 1 - Sources internationales du principe de non-discrimination / Sect. 4 - Absence d’universalité de la clause conventionnelle de non-discrimination
Section 4 - Absence d’universalité de la clause conventionnelle de non-discrimination
Les conventions fiscales bilatérales sont le fruit d’une négociation entre deux États qui, renonçant en partie à leur souveraineté fiscale, conviennent de se répartir le pouvoir d’imposer les revenus selon leur nature en fonction de l’État de la source de ces revenus ou de celui de la résidence de leurs bénéficiaires. Comme tout contrat, une telle convention est le fruit d’un accord de volonté entre les deux États. Celui-ci peut conduire à ce que la négociation ne reprend pas dans la convention d’une façon ou d’une autre l’article 24 des modèles OCDE ou ONU, ou ne reprend qu’une partie de ses stipulations.
Dans ce contexte, l’absence d’universalité du principe de non-discrimination dans les conventions fiscales ne saurait surprendre.
En premier lieu, plusieurs conventions signées par la France ne contiennent pas d’article relatif à la non-discrimination. D’une part, tel est le cas des conventions signées par la France avec les pays suivants : Arabie saouditei, Australiei, Bahreïni, Koweïti, Sultanat d’Omani, Qatari et Viêtnami. Tel est aussi le cas de la convention du 18 mai 1963 entre la France et la principauté de Monaco en matière d'impôt sur le revenui.
La convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélandei ne contient pas non plus un tel article. Cependant, le protocole annexé à la convention stipule que si, après la date de signature de la convention, la Nouvelle-Zélande inclut un article relatif à la non-discrimination dans une .....
