Sous-partie 4 - Principe d’incompatibilité des aides d’État et dérogations au principe

L’objectif originel de la Communauté économique européenne était la constitution d’un marché unique par « l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux »ⁱ et, donc, « l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun »ⁱ.

Selon la formulation actuelle :

« L’Union établit un marché intérieur »ⁱ.

En conséquence, « l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur » fait partie de ses compétences exclusivesⁱ.

Celles-ci sont définies au titre VII « Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations »(articles 101 à 118) de la 3^ème partie « Les politiques et actions internes de l’Union » du TFUE.

L’existence d’une concurrence libre et non faussée suppose non seulement que les entreprises s’abstiennent de comportements anticoncurrentiels, tels que les ententes et les abus de position dominante, mais également que les États ne cherchent pas à favoriser les entreprises nationales.

Les premiers sont interdits par les articles 101 et 102 TFUE, tandis que les aides accordées par les États font l’objet des articles 107 à 109 cités en introduction.

L’article 107, § 1 dispose, ainsi, que ces aides « sont incompatibles avec le marché intérieur ».

Toutefois, une telle incompatibilité n’est pas absolue, le premier paragraphe de l’article 107 TFUE réservant la possibilité pour le traité de prévoir des « dérogations ».