Part. 9 - Aides d’État / Ss-part. 5 - Règles procédurales / Chap. 6 - Remboursement des taxes partie intégrante d’une mesure d’aide
Chapitre 6 - Remboursement des taxes partie intégrante d’une mesure d’aide
901170 —
Lorsqu’une taxe fait partie intégrante d’une mesure d’aide, les juridictions nationales sont, en principe, tenues d’en ordonner le remboursementi. De même, lorsque c’est la taxe elle-même qui, en tant qu’elle frappe une seule catégorie d’entreprises en situation de concurrence avec d’autres entreprises non soumises à la même taxe, l’entreprise assujettie est en droit d’en demander le remboursementi.
Le Conseil d’État fait application de cette jurisprudence en vérifiant que la restitution ne provoque pas un enrichissement sans cause du demandeuri.
Découvrez l’Encyclopédie by Doctrine.
La nouvelle référence en matière de fiscalité
Ne passez plus à côté de l’actualité
Restez à l’affût des dernières actualités fiscales grâce aux commentaires d’arrêts et à l’actualisation en continu de l’Encyclopédie.
Le meilleur de l'humain combiné au meilleur de la technologie.
Un contenu exhaustif, pratique et contextualisé proposé par près de 60 auteurs experts dans leur domaine.
