Part. 9 - Aides d’État / Ss-part. 5 - Règles procédurales / Chap. 6 - Remboursement des taxes partie intégrante d’une mesure d’aide
Chapitre 6 - Remboursement des taxes partie intégrante d’une mesure d’aide
901170 —
Lorsqu’une taxe fait partie intégrante d’une mesure d’aide, les juridictions nationales sont, en principe, tenues d’en ordonner le remboursementi. De même, lorsque c’est la taxe elle-même qui, en tant qu’elle frappe une seule catégorie d’entreprises en situation de concurrence avec d’autres entreprises non soumises à la même taxe, l’entreprise assujettie est en droit d’en demander le remboursementi.
Le Conseil d’État fait application de cette jurisprudence en vérifiant que la restitution ne provoque pas un enrichissement sans cause du demandeuri.
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