Sous-partie 6 - Accords de répartition des coûts

Les Accords de Répartition des Coûts (ARC) ont pour objectif principal de permettre à des sociétés, membres d’un même groupe ou non, de mutualiser leurs coûts pour un projet déterminé, en prévoyant une répartition de ces coûts et des risques entre chaque société participante de manière proportionnelle à leur part relative aux bénéfices qu’elles espèrent retirer de cet accord. L’ARC est purement contractuel et ne présente pas les mêmes contraintes que d’autres dispositifs existants (licences, GIE, filiale dédiée...).

Le recours à un ARC peut notamment s’avérer intéressant lorsque des sociétés souhaitent développer en commun de nouveaux actifs corporels ou incorporels, ou bénéficier de certains services entre elles. Cela permet ainsi de réduire les coûts supportés par chaque société et également de bénéficier des compétences de chacune, pour atteindre plus efficacement et plus rapidement l’objectif recherché.

À travers la présente contribution, il s’agit de rappeler les contours et les règles encadrant ce type d’accord, assez méconnus et peu utilisés en pratique, au regard de l’absence de législation française spécifique et d’une doctrine peu étendue sur le sujet. Sont notamment soulignées les différences principales avec le système des licences, alternative la plus connue, dans lequel l’ensemble des coûts (et risques) de recherche et développement est généralement supporté par une seule entité, la société centralisatrice, avant de conclure des contrats de licence avec les filiales pour utiliser l’actif corporel ou incorporel ainsi développé en échange du versement d’une redevance.

Ainsi, en plus du développement en commun d’un actif, l’avantage principal de l’ARC par rapport à la licence est de permettre aux sociétés participantes de partager la copropriété de cet actif, sans être redevable d’une quelconque redevance et sans limitation de temps.

Un ARC mis en place pour le partage du développement de biens incorporels permet d’éliminer la nécessité d'accords complexes de licences croisées et la répartition des risques qui y est associée, et de les remplacer par un partage plus rationnel des contributions et des risques, et des droits de propriété du ou des biens en résultant partagés conformément aux termes de l’accord mais également au principe de pleine concurrence. Ce dernier oblige d’ailleurs les parties à l’ARC à recourir à une analyse économique justifiant le respect de celui-ci et doit s’inscrire dans la politique de prix de transfert du Groupe auquel les parties appartiennent. Notre contribution inclut à ce titre des exemples chiffrés en la matière.

L’ARC permet donc de mutualiser les coûts de R&D et de partager les résultats de la recherche (droits, savoir-faire, actifs corporels ou incorporels).

L’exposé des modalités pratiques de conclusion d’un ARC (contenu de l’ARC avec les coûts, les participants, les contributions et les paiements compensatoires, ainsi que le fonctionnement de l’ARC en cas d’adhésion ou de sorties d’un participant) nous semble répondre de manière concrète et pratique aux questions que pourront se poser les lecteurs de cette contribution souhaitant mettre en place un ARC.

Enfin, cette contribution vise également à identifier les enjeux pratiques et les risques principaux de ce type d’accord. Les difficultés pratiques dans la mise en œuvre de l’ARC sont notamment mises en avant à travers le risque de requalification en licence payante, le risque de non-déductibilité des contributions du résultat imposable des participants français, et surtout les conséquences potentielles en matière d’IP Box. Le traitement fiscal des flux générés par l’ARC (contributions des participants et compensations) est également étudié.