Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 8 - Revenus d’emploi / Chap. 1 - Les résidents exerçant une activité salariée hors de France : exonérations des salaires perçus par les salariés détachés à l'étranger / Sect. 4 - Modalités d’application communes

Section 4 - Modalités d’application communes

427910 —

Les exonérations totales et partielles prévues à l’article 81 A emportent des conséquences communes s’agissant des modalités de liquidation de l’impôt (n° 427920 et s.), des prélèvements sociaux (n° 427950) et des obligations déclaratives (n° 427960).

Sous-section 1 - Liquidation de l’impôt

427920 —

Taux effectif

Afin d’éviter que les exonérations ne portent atteinte à la progressivité de l’impôt, l’article 197 C du CGI impose de liquider l’impôt sur le revenu applicable aux revenus imposables du contribuable « au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés ».

En pratique, un impôt théorique est calculé dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des revenus, imposables et exonérés. Le montant d’impôt effectivement dû est égal au produit de l’impôt théorique par le quotient du montant effectivement imposable sur la somme des revenus imposables et exonérésⁱ.

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