Sous-section 6 - Conditions de la prolongation du délai de reprise

Trois conditions formelles doivent être respectées par le service pour que s’applique la prorogation du délai de reprise. Ces conditions se justifient par l’exigence de respect des droits du contribuable et en particulier par l’idée que le contribuable a droit à recevoir connaissance des événements qui pourront avoir pour effet de prolonger le délai de reprise de l’administration.

À l’évidence, on ne peut proroger un délai que s’il n’est pas déjà expiré. Cette condition semble donc aller de soi. Pourtant elle peut prêter à discussion à propos de ce qu’il convient de retenir comme étant le « délai initial de reprise ». À première vue, la notion de délai initial de reprise renvoie au délai de droit commun, à savoir le délai de 3 ans, de 6 ansⁱ ou de 10 ansⁱ selon le cas. Mais certains services ont revendiqué une sorte de délai télescopique, par enchainement de différentes causes de prorogation du délai de reprise. Ils estiment ainsi pouvoir proroger par une demande d’assistance administrative un délai de reprise qui aurait déjà été prorogé au titre d’une autre disposition dérogatoire au délai de reprise normal. En effet, différents autres cas de prorogation du délai de reprise sont susceptibles de s’appliquer en matière de contrôle dans un contexte .....