Section 2 - Les méthodes internationales destinées à régler les différends en matière de prix de transfert

Les méthodes internationales destinées à régler les différends en matière de prix de transfert sont la procédure amiable et l’arbitrage. La procédure amiable vise à éliminer les doubles impositions rencontrées par les contribuables à l’aide de l’intervention des autorités compétentes des administrations fiscales concernées (obligation de moyen). Si la procédure amiable ne permet pas de résoudre la double imposition, l’arbitrage est la seconde phase du règlement des différends par laquelle des arbitres sont nommés avec l’obligation de trouver une issue au litige rencontré (obligation de résultat).

En France, la procédure amiable et l’arbitrage peuvent être engagés sur différents fondements : les conventions fiscales, le cas échéant telles que modifiées par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS, en anglais, ou MLI)ⁱ (1, n° 1014130 et s.), la Convention européenne d’arbitrage signée le 23 juillet 1990ⁱ (2, n° 1014880 et s.), ou encore la Directive 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenneⁱ telle que transposée aux articles L. 251 B du LPF et suivants (3, n° 1015300 et s.).

La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours en droit interne. Cette dernière peut être mise en œuvre dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale. Dans ce contexte, concernant la France, elle s’inspire des stipulations de l’article 25 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDEⁱ (modèle OCDE) et des commentaires de l’OCDE qui y sont associésⁱ.

La France a adopté une approche large du champ d’application de la procédure amiable.