Section 3 - La jurisprudence nationale

La jurisprudence constitue, dans la pratique, une source essentielle du droit fiscal internationalⁱ. Non pas en raison de la place des principes proprement jurisprudentiels, dégagés prétoriennement par le juge, sans texte : ces principes existent mais n’ont qu’une incidence mineure sur la fiscalité internationale (n° 100660 et s.). En revanche, l’interprétation donnée par le juge des dispositions législatives et des conventions internationales revêt une importance déterminante pour cerner avec précision la portée des règles applicables (n° 100700 et s.).

Si le législateur a établi une procédure de répression des abus de droitⁱ (n° 100460), celle-ci ne s’applique toutefois qu’en cas de rectification notifiée par l’administration fiscale. En dehors de ces dispositions législatives, l’administration peut toutefois se fonder sur le principe jurisprudentiel d’inopposabilité des fraudes à la loi pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supporté eu égard à sa situation et à ses activités réellesⁱ.

Ce principe, qui n’est pas propre à la fiscalité, est susceptible de s’appliquer notamment en matière de fiscalité internationale, lorsque l’administration entend, en dehors de toute rectification, rendre inopposable un acte passé par le contribuable.

Par exemple, lorsqu’un non-résident sollicite .....