Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 2 - Champ d’application matériel / Chap. 1 - Méthodes d’identification des impôts visés par les conventions / Sect. 3 - La méthode par comparaison des paragraphes 3 et 4 de l’article 2 du modèle OCDE
Section 3 - La méthode par comparaison des paragraphes 3 et 4 de l’article 2 du modèle OCDE
Afin de permettre l’identification des impôts entrant dans le champ des conventions, les stipulations combinées des paragraphes 3 et 4 de l’article 2 des conventions modèles OCDE consacrent ce qu’il est permis d’appeler une méthode par comparaison.
Ainsi, le paragraphe 3 fixe des comparables, librement choisis par les États parties (n° 304490 à 304590), au regard desquels il y a lieu d’apprécier l’existence ou l’inexistence d’une analogie permettant d’élargir le champ matériel des conventions, au bénéfice d’impôts postérieurs à la signature de la convention (n° 304600 à 304780).
Sous-section 1 - Les termes de comparaison : les « impôts actuels » visés au paragraphe 3 de l’article 2
La place du paragraphe 3 dans les modèles OCDE. Au sein des modèles OCDE, les dispositions du paragraphe 3 soulèvent assez peu d’interrogations, car elles offrent simplement aux États la faculté de lister les impôts qu’ils souhaitent inclure expressément dans le champ matériel de leurs conventions.
Tout au plus, il convient de noter que, dans la mesure où elle est précédée de l’adverbe « notamment », cette liste n’a qu’une valeur indicative, comme l’indiquent à juste titre les commentaires relatifs au paragraphe 3 de l’article 2 de la convention modèle relative aux revenus et à la fortunei, et selon lesquels ce texte « n'a pas une valeur limitative »i et « sert d'illustration aux paragraphes précédents », bien qu’il ait en principe vocation à énumérer de manière « complète [les] impôts levés dans chaque État lors de la signature et couverts par la Convention »i.
Il s’en déduit ainsi qu’en principe .....
