Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 2 - Principe de pleine concurrence
Sous-partie 2 - Principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence est un fondement essentiel des prix de transfert en fiscalité internationale, exigeant que les transactions entre entreprises liées soient évaluées comme si elles étaient indépendantes, assurant une répartition équitable des bénéfices imposables entre les juridictions fiscales. Ce concept, codifié à l'article 9 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, a évolué depuis ses premières formulations par la Société des Nations jusqu'à devenir une norme mondiale. Toutefois, et malgré sa longévité, il n’est pas sans faille et demeure confronté à des défis importants, notamment l'absence de transactions comparables dans une économie globalisée dominée par des multinationales. Pour surmonter ces limites, des solutions théoriques sont certes proposées, mais elles peinent encore à renverser la dimension pragmatique des affaires, ni ne peuvent s’appliquer à tous les environnements. Après avoir exploré la genèse et la pénétration de ce principe dans la sphère internationale, il est nécessaire d’en aborder les aspérités à l’aune d’une réflexion juridico-fiscale française, qu’une jurisprudence de plus en plus abondante tend à dresser.
Les prix de transfert forment une matière résolument étonnante. Par sa nature intrinsèque déjà : subtil mélange de théories économiques, de réalismes décisionnels et de fiscalité, elle échappe à toute tentative de l’appréhender sur un plan binaire et manichéen, où se confronteraient de manière évidente le vrai du faux, le « fiscalement juste » et l’erreur manifeste. Ils forment une zone grise aux multiples nuances qui d’ailleurs ne cessent d’évoluer au gré des travaux de l’OCDE et des standards fiscaux nationaux.
Par ses enjeux aussi : si l’on estime aujourd’hui que la majorité du commerce mondial est réalisé au sein de groupements d’entreprises, alors il faut nécessairement considérer que les prix de transfert sont partout ; qu’ils mutent en même temps que de nouvelles formes de transactions apparaissent ; et qu’ils se multiplient sous l’effet d’une hyper-mondialisation. En raison de sa nature plastique et adaptative, la discipline est devenue de plus en plus complexe, jusqu’à former .....
