Section 3 - Mise en œuvre dans les conventions fiscales bilatérales

La clause de la nation la plus favorisée est mentionnée dans certaines conventions fiscales bilatérales signées par la France contenant une clause de non-discrimination, soit en raison d’une occurrence générale soit au titre de dispositions concernant les règles d’imposition des divers revenus qu’elles mentionnent.

Seront étudiées successivement, du point de vue de la clause de la nation la plus favorisée, la question de l’incidence, sur la convention fiscale, des conventions signées par les mêmes États parties dans d’autres domaines (n° 214030) et celle de l’incidence sur cette convention d’autres conventions fiscales signées avec d’autres États, en examinant le cas des conventions contenant uniquement une (ou des) clause(s) de la nation la plus favorisée (n° 214040).

L’absence d’incidence sur la convention fiscale des autres conventions signées entre les parties à cette convention est parfois expressément stipulée, soit dans la convention, soit dans le protocole annexé à la convention. La rédaction varie selon les conventions.

La formule la plus fréquente précise que, si un traité, un accord ou une convention auquel les États contractants sont parties, autre que la convention fiscale, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale (Albanieⁱ, Algérieⁱ, Arménieⁱ, Azerbaïdjanⁱ, Bolivieⁱ, Botswanaⁱ, Camerounⁱ, Danemarkⁱ, Estonieⁱ, Géorgieⁱ, Guinéeⁱ, Jamaïqueⁱ, Kazakhstanⁱ, Kenyaⁱ, Lettonieⁱ, Lituanieⁱ, Luxembourgⁱ, Libyeⁱ, Moldavieⁱ, Mongolieⁱ, Ouzbékistanⁱ, Russie^{i .....}