Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 13 - L’assistance administrative en pratique et en chiffres
Section 13 - L’assistance administrative en pratique et en chiffres
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie régulièrement des rapports évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échanges de renseignements sur demande. On consultera avec intérêt celui publié en 2021, dans lequel les juridictions examinées sont : l’Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, l’Argentine, la Russie et l’Ukrainei.
En France, chaque année, le Gouvernement fournit au Parlement, parmi les « jaunes budgétaires » annexés au projet de loi de finances, un rapport portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements, qui fait le point sur les règles d’assistance administrative et leur mise en œuvre, et en dresse un bilan. L’annexe 2 au rapport de 2022i indique le nombre de demandes émises et reçues, pays par pays.
C’est ce bilan de l’échange de renseignements qui constitue la partie intéressante de ce rapporti. L’annexe 2 au rapport détaille, par pays, les demandes formulées par la France et les réponses reçues pendant l’année 2021. Au total, la France a formulé 4 231 demandes et reçu 3 793 réponses dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande.
Les rapports antérieurs montraient également que la France est davantage requérante que requise. Ainsi, en 2018, le nombre de demandes adressées par la France en matière d’impôts directs (4 745) à d’autres États s’avère largement supérieur au nombre moyen de demandes reçues d’administrations étrangères (inférieur à 1 000 chaque année). Cela démontre une proportion forte des vérificateurs français à faire usage de l’assistance administrative internationale. On doit s’en réjouir mais, comme le remarque un excellent commentateuri, il ne peut être exclu que la possibilité pour un service de contrôle de suspendre la prescription fiscale, dans les conditions prévues à l’article L. 188 A du LPF, par l’envoi d’une demande - et souvent de plusieurs demandes successives - d’assistance constitue une incitation forte à recourir à l’assistance administrative.
Malheureusement, ce rapport ne permet guère d’apprécier la réciprocité réelle de l’AAI avec ces pays, car il ne fournit que des éléments purement quantitatifs, sans analyser les difficultés rencontrées auprès de certains États. Il ne donne pas davantage d’indication sur la vérification par Bercy de la « pertinence vraisemblable » des demandes reçues des autres États. On ignore notamment si certaines demandes reçues d’administrations étrangères ont été totalement ou partiellement rejetées, et si Bercy veille à ce que des données sensibles concernant nos entreprises ne soient pas diffusées à des pays qui nous livrent une forte concurrence commerciale.
Le Parlement n’est ainsi pas en mesure de savoir de quelle façon notre administration évalue, comme elle doit le faire, le comportement de chaque État en matière notamment de confidentialité et de protection des données (transferts de données vers des pays tiers, durée limite de conservation...). À la lecture de ce rapport, on pourrait .....
