Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 2 - Champ d’application matériel
Sous-partie 2 - Champ d’application matériel
Chapitre 1 - Méthodes d’identification des impôts visés par les conventions
Le champ matériel des conventions modèles de l’OCDE est régi par les dispositions de l’article 2, dont l’architecture est relativement complexe.
Ces dispositions font en effet coexister une pluralité de méthodes qui peuvent être mobilisées, de manière plus ou moins autonome, pour l’identification des impôts couverts par la convention.
Les paragraphes 1 et 2 énoncent ainsi une définition générale des impôts couverts qui invite à s’attarder sur la nature intrinsèque des prélèvements à la charge du contribuable, alors que les paragraphes 3 et 4 obéissent à une logique relativiste, qui conduit à s’interroger sur la similarité ou la dissemblance d’un prélèvement par rapport à une imposition qui a été expressément visée par la convention.
Dans ce contexte, la présente étude a pour objet d’analyser les modalités de mise en œuvre de ces différentes approches du champ matériel des conventions, ainsi que leur articulation entre elles.
Section 1 - Introduction
Problématique. Fondamentale, la question des impôts visés par les conventions fiscales internationales a pourtant été rarement étudiée en France.
L’apparente simplicité des textes applicables en la matière n’est sans doute pas étrangère à ce phénomène.
Le paragraphe 3 de l’article 2 des conventions rédigées sur les modèles de l’OCDE concernant les revenus et la fortune, d’une part, les successions et les donations, d’autre part, dresse en effet une liste d’impôts nommément identifiés auxquels les dispositions conventionnelles ont vocation à s’appliquer.
Or, les principaux impôts français sont généralement visés au sein des conventions conclues par la France – qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité sur la fortunei ou des droits de mutation à titre gratuiti –, ce qui contribue à créer l’illusion d’une certaine exhaustivité.
Toutefois, la multiplication des prélèvements obligatoires, comme d’ailleurs les réformes d’envergure qui .....
