Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne
Sous-partie 3 - Dispositifs de droit interne
Chapitre 1 - Dispositifs généraux
Section 1 - Dispositifs anti-abus généraux
Les dispositifs anti-abus généraux se sont multipliés ces dernières années entretenant un flou certain quant au champ d’application de ces différents mécanismes. Si l’abus de droit fiscal inscrit à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) fait l’objet d’une jurisprudence abondante, il n’en va pas de même des autres dispositifs comme le « mini-abus de droit » codifié à l’article L. 64 A du LPF ou des autres dispositifs anti-abus généraux issus du droit de l’Union européenne et transposés aux articles 205 A du Code général des impôts (CGI) concernant l’impôt sur les sociétés et 210-0 A du CGI concernant les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d'actif. Or, il est important de saisir le champ d’application de chacun de ces dispositifs tout comme les règles qui gouvernent leur articulation.
Les dispositifs anti-abus généraux traduisent une volonté des États et de l’Union européenne de lutter contre l’évasion fiscale qui est une notion particulièrement délicate à définir. Ces dispositifs sont destinés à remettre en cause – voire à sanctionner – les contribuables qui mettent en place des montages essentiellement motivés par des considérations fiscales. Ces dispositifs sont autant de déclinaisons plus ou moins fidèles de la théorie de l’abus de droit cherchant à rendre inopposables des actes dont les motivations exclusives, essentielles ou principales reposent sur une économie d’impôt.
