Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 5 - Autres dispositifs (CGI, art. 119 bis A)
Section 5 - Autres dispositifs (CGI, art. 119 bis A)
L’article 119 bis A est un dispositif anti-abus de lutte contre l’arbitrage de dividendes. À cette fin, il soumet les versements effectués par un résident au profit d'un non-résident dans le cadre d'une cession temporaire de titres réalisée pendant une période de moins de 45 jours à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, même si les sommes reversées ne sont pas elles-mêmes des dividendes ou des revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du CGI. Le bénéficiaire des versements présumés constituer des revenus distribués peut toutefois obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il est en mesure de démontrer que l'opération n'est pas motivée à titre principal par des considérations fiscales.
Sous-section 1 - Origine du dispositif
Ce dispositif marque la réaction des parlementaires français à l’affaire des « CumEx files » révélée par un consortium international de journaux, dont Le Monde, en octobre 2018. Cette affaire a présenté au grand public des suspicions de fraude et d’évasion fiscales pour des montages relatifs aux dividendes qui consistent à ce que des non-résidents transfèrent artificiellement la propriété de leurs actions françaises afin d’échapper aux retenues à la source applicables au versement de ces dividendes lors de leur mise en paiement.
