Section 2 - Entreprises ayant des relations avec l’étranger

En vertu du paragraphe 4 de l’article 24 des modèles OCDE ou ONU, sous réserve que les intérêts, redevances et autres dépenses aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placés sous l'empire des stipulations du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 6 de l’article 11 ou du paragraphe 4 de l’article 12 du modèle, la déduction de ces dépenses payées par un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est en principe opérée, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.

Comme le précisent les commentaires de l’OCDE (point 73) sur ce paragraphe, cette disposition vise à faire échec à une forme particulière de discrimination résultant de ce que certains pays admettent la déduction des intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise sans réserve quand le bénéficiaire est un résident, mais limitent voire interdisent cette déduction lorsque le bénéficiaire est un non-résident. La même situation est aussi susceptible de se présenter dans le domaine de l’impôt sur la fortune, pour les dettes contractées envers un non-résident. Il convient de noter que la possibilité reste ouverte aux États contractants, dans leurs conventions bilatérales, de modifier cette disposition pour éviter qu’elle ne soit utilisée à des fins d’évasion fiscale.

Par ailleurs, les commentaires (point 74) précisent que ce paragraphe 4 n’interdit pas au pays de l’emprunteur d’appliquer ses réglementations nationales sur la sous-capitalisation, dans la mesure où elles sont compatibles avec le paragraphe 1 de l’article 9 ou le paragraphe 6 de l’article 11 du modèle. Toutefois, si ce régime de non-déductibilité ou de déductibilité limitée résulte de réglementations qui ne sont pas compatibles avec ces articles et qui ne s’appliquent qu’à des créanciers non-résidents (à l’exclusion, donc, des résidents), le paragraphe 4 fait obstacle à son application.

Enfin, les commentaires (point 75) précisent que « le paragraphe 4 n’interdit pas les demandes additionnelles de renseignements concernant les paiements aux non-résidents, celles-ci visant à s’assurer que les mêmes obligations fiscales et contrôles s’appliquent aux paiements aux résidents et aux non-résidents ».

Plusieurs conventions signées par la France ne contiennent pas la clause de non-discrimination prévue par le paragraphe 4 de l’article 24 des modèles OCDE ou ONU. Cette clause ne figure pas dans les conventions fiscales signées par la France, entre 1962 pour la plus ancienne (Liban) et 2015 pour la plus récente (Singapour), avec les pays suivants : Belgiqueⁱ, Bosnie-Herzégovineⁱ, Brésilⁱ, Canadaⁱ, Finlandeⁱ, Grèceⁱ, Indonésieⁱ, Iranⁱ, Kosovoⁱ, Libanⁱ, Malaisieⁱ, Madagascarⁱ, Monténégroⁱ, Nigériaⁱ, Pays-Basⁱ, Portugalⁱ, Roumanieⁱ, Serbieⁱ, Singapourⁱ, Slovaquieⁱ, Sri Lankaⁱ, Thaïlandeⁱ et Tunisieⁱ.

En premier lieu, les conventions signées par la France conformes sur ce point à la rédaction de la première phrase de l’article 24, § 4 des modèles OCDE ou ONU concernent les pays ou territoires suivants :Afrique du Sudⁱ, Albanieⁱ, Algérieⁱ, Principauté d’Andorreⁱ, Argentineⁱ, Arménieⁱ, Autricheⁱ, Azerbaïdjanⁱ, Bangladeshⁱ, Bolivieⁱ,Botswanaⁱ, Camerounⁱ , Chiliⁱ, Chineⁱ, Chypreⁱ, Colombieⁱ, Congoⁱ, Corée du Sudⁱ, Côte-d'Ivoireⁱ, Croatieⁱ, Danemarkⁱ, Égypteⁱ, Équateurⁱ, Éthiopieⁱ, Espagneⁱ, Estonieⁱ, États-Unisⁱ, Gabonⁱ, Géorgieⁱ, Ghanaⁱ, Guinéeⁱ, Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chineⁱ, Islande^{i .....}