Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 8 - Revenus d’emploi / Chap. 2 - Les non-résidents exerçant une activité salariée en France : retenues à la source sur les revenus salariaux / Sect. 2 - Retenues à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié
Section 2 - Retenues à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié
L’article 57 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a institué, à l’article 182 A ter du CGI, une retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié qui, s’ils revêtent une nature salariale, s’intégraient difficilement dans le champ de la retenue générale prévue à l’article 182 A du CGI.
Dans le but de préserver le pouvoir de recouvrement de l’administration sur ce type de gains et d’alléger la charge déclarative de leurs bénéficiaires, le législateur a donc prévu d’instaurer un mécanisme dédié aux gains de source française tirés de l’actionnariat salarié par des personnes non domiciliées fiscalement en France.
Seuls les gains et avantages réalisés à compter du 1er avril 2011 sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter, même si l'imposition effective du gain est différée jusqu'à la cession des titres. Les gains et avantages réalisés avant le 1er avril 2011 ne sont donc pas soumis à la retenue à la source mais restent toutefois soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. Des mesures transitoires ont été prévues pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la retenue à la source.
