Sous-section 4 - Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)

L’article 155 A du CGI a été conçu pour combattre un montage d’évasion fiscale internationale connu sous le nom de Rent a star company. Ce montage consiste à constituer une société à l’étranger, de préférence dans un État à la fiscalité clémente, pour y localiser les revenus du contribuable. La société est supposée rendre à celui-ci des services qui sont en réalité inexistants, sa seule finalité étant de permettre à l’intéressé d’échapper à l’impôt dans son État de résidence. En répression, le chiffre d’affaires de la société est imposable en France si celle-ci est contrôlée par le contribuable, ou que plus de la moitié de ses recettes résulte de prestations de services, ou enfin si elle est implantée dans un État à fiscalité privilégiée. Il y a lieu de s’interroger sur la conformité de l’article 155 A du CGI avec le droit international et celui de l’Union européenne.