Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 10 - Revenus des artistes et sportifs / Chap. 1 - Règles applicables en droit interne / Sect. 2 - Retenue à la source applicable aux rémunérations des sportifs (CGI, art. 182 B)

Section 2 - Retenue à la source applicable aux rémunérations des sportifs (CGI, art. 182 B)

430670 —

Les sportifs se voient appliquer une retenue à la source prévue au d du I de l’article 182 B du CGI à un taux de 15 %, plus faible que le taux général actuellement fixé à 25 %ⁱ.

430680 —

Initialement, cette retenue à la source concernait indifféremment artistes et sportifs mais les premiers en ont été exclus par la loi de finances pour 1990ⁱ et disposent désormais d’une retenue à la source autonome prévue à l’article 182 A bis du CGI (V. n° 430040 s.).

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Revenus des artistes et sportifs

Les modalités d’imposition des revenus des artistes et sportifs non-résidents

Léa Zérilli

Avocate counsel