Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 4 - Documentation des prix de transfert
Sous-partie 4 - Documentation des prix de transfert
La documentation sur les prix de transfert satisfait au standard international de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle est composée d’un fichier principal qui décrit le groupe multinational et d’un fichier local qui détaille les transactions réalisées par l’entreprise.
Elle doit être présentée à l’administration uniquement en cas de vérification de comptabilité par les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est supérieur ou égal à 150 M€ (400 M€ jusqu’au 31 décembre 2023). Les entreprises qui détiennent ou sont détenues par des entreprises qui satisfont à ces critères doivent également produire la documentation.
En cas de manquements, des sanctions peuvent être appliquées. Une présomption de transfert de bénéfices est prévue en cas de non-respect de la documentation sur les prix de transfert.
Chapitre 1 - L’obligation documentaire en matière de prix de transfert
Section 1 - Un alignement sur les standards internationaux
Sous-section 1 - Les travaux du projet BEPS
Dans le cadre de l’action 13 du plan BEPSi, le chapitre V : « Des Principes applicables en matière de prix de transfert - Documentation », a été intégralement réécrit.
