Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 7 - Gains en capital
Sous-partie 7 - Gains en capital
Les gains en capital réalisés dans un contexte international sont en principe imposables dans l’État de la résidence du cédant, sauf si la nature du bien cédé attrait son imposition dans l’État de situation du bien.
Ainsi, à titre principal, les plus-values réalisées sur la cession de biens immobiliers et, lorsque les conventions fiscales n’y font pas obstacle, de participations substantielles demeurent imposables dans l’État où est localisé l’actif cédé. De même, l’imposition des gains provenant de l’aliénation de tout ou partie d’un établissement stable ou d’aéronefs est attribuée à l’État de la source, qui a compétence pour imposer les revenus tirés de ces biens.
Suivant ces principes internationaux, le droit interne français contient un principe d’exonération des plus-values mobilières réalisées par des non-résidents (CGI, art. 244 bis C), complété par un régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) ainsi que des plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents (CGI, art. 244 bis B).
Ces règles d’imposition internes sont toutefois grandement affectées par l’impératif d’égalité de traitement des clauses de non-discrimination, dont l’application découle non seulement des conventions fiscales mais aussi, et surtout, des libertés fondamentales prévue par le droit de l’Union européenne. L’influence de ce dernier continue de faire constamment évoluer l’ensemble du régime français d’imposition des plus-values internationales, comme l’illustre la riche jurisprudence rendue en la matière.
Chapitre 1 - La répartition conventionnelle du droit d’imposer les gains en capital
Section 1 - Principes généraux
Le principe général (contenu dans le paragraphe 4 de l’article 13 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortunei (le « Modèle OCDE »)) consiste à attribuer à l’État de résidence du cédant le droit exclusif d’imposer les gains en capital.
Ce principe souffre toutefois des exceptions pour reprendre les principes de répartition applicables aux revenus des biens cédés. Il s’agit d’attribuer le droit d’imposer les gains en capital sur un bien à l’État qui est habilité, selon la convention applicable, à imposer ce bien et les revenus de ce bien. Ainsi :
- les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers et de sociétés immobilières sont imposables dans l’État de situation des biens immobiliers ;
- les gains provenant, soit de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable, soit de l’aliénation de l’établissement stable sont imposables dans l’État de situation de l’établissement stable.
Enfin, les gains provenant .....
