Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 1 - Méthodes d'interprétation des conventions fiscales / Chap. 1 - L’impact de la Convention de Vienne sur l’interprétation des conventions fiscales / Sect. 1 - Présentation générale des articles 31 et suivants de la Convention de Vienne / Ss-sect. 3 - Articulation entre conventions fiscales et autres engagements internationaux de la France
Sous-section 3 - Articulation entre conventions fiscales et autres engagements internationaux de la France
Les conventions fiscales sont des traités qui s’insèrent dans un ordre juridique complexe où ils coexistent avec d’autres engagements internationaux de la France. Il peut s’agir d’autres conventions, bilatérales (telles des conventions d’investissement) ou multilatérales (comme par exemple la Convention européenne des droits de l’homme). Il peut également s’agir du droit très particulier que constitue le droit de l’Union européenne... ou d’autres conventions fiscales !
L’interprétation des conventions fiscales doit tenir compte de l’imbrication entre ces différentes sources de droit. Lorsque les États contractants sont liés par plusieurs instruments juridiques distincts, il peut exister entre eux des rapports de combinaison que la Convention de Vienne appréhende à travers le principe d’intégration systémique. Il peut aussi exister entre eux des rapports de hiérarchie, ce qui est le cas lorsqu’il s’agit d’interpréter une convention fiscale à la lumière du droit de l’Union européenne. On parle alors d’interprétation conforme.
