Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 2 - Champ d’application matériel / Chap. 4 - Impôts sur les successions et donations
Chapitre 4 - Impôts sur les successions et donations
315260 —
Le champ d’application des conventions fiscales conclues par la France en matière de successions et donations ne couvre pas nécessairement l’ensemble des droits d’enregistrement. Il doit être apprécié, pour chaque convention, au regard des mutations visées (n° 315270 et s.) et des impôts en cause (n° 315310 et s.).
Section 1 - Mutations visées
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