Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 3 - La clause conventionnelle de non-discrimination / Chap. 5 - Incidence de la clause de la nation la plus favorisée
Chapitre 5 - Incidence de la clause de la nation la plus favorisée
Section 1 - Signification hors du droit fiscal
Le droit international des échanges commerciaux se caractérise par une pratique multiséculaire stipulant, dans les accords internationaux conclus entre les États la clause de la nation, la plus favorisée selon laquelle les États contractants consentent à s'octroyer mutuellement le bénéfice des avantages commerciaux qu'ils viendraient à accorder à d'autres États. Autrement dit, un État signataire d’une convention s'engage à accorder à l'autre tout avantage qu'il accorderait à un État tiers.
Le droit international des investissements pose également, avec la présence de la clause de la nation la plus favorisée dans les traités d’établissement, un principe d’égalité entre des investisseurs étrangers en assurant un alignement sur le régime le plus favorable dont bénéficie l’un d’entre eux. Plus précisément cette clause vise à ce qu’aucune discrimination ne puisse être effectuée en raison de la nationalité entre des acteurs économiques placés dans des situations semblables.
En droit des affaires, son application n'est pas générale mais est limitée à la matière du traité qui la stipule et elle ne reçoit application que dans le cas où le traité particulièrement favorable dont le bénéfice est réclamé traite d’une matière identique.
La question de la portée en matière fiscale de la clause de la nation la plus favorisée s’est naturellement posée.
Section 2 - Portée en matière fiscale
Sous-section 1 - Modèles de convention de l’OCDE ou de l’ONU
La clause de la nation la plus favorisée ne fait pas partie des modèles de convention de l’OCDE ou de l’ONU. Les commentaires de l'article 24 de ces modèles précisent que les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées comme assurant le traitement de la nation la plus favorisée. Les conventions fiscales sont en effet fondées sur le principe de réciprocité. Lorsqu’un État a conclu une convention bilatérale ou multilatérale accordant des avantages fiscaux aux nationaux ou aux résidents de l’autre État ou des autres États signataires de cette convention, les nationaux ou résidents d’un État tiers qui n’est pas signataire de cette convention ne peuvent réclamer ces avantages en vertu d’une stipulation sur la non-discrimination incluse dans une convention fiscale conclue entre cet État tiers et le premier État.
