Section 3 - Jurisprudence de la Cour de justice et droit dérivé fiscal

La connaissance de la portée des dispositions de droit dérivé applicables en matière fiscale serait très imparfaite sans un examen attentif des arrêts par lesquels les juridictions fixent l’interprétation qui doit en être retenue. Il s’agit bi Recours en annulation en sûr d’abord, du juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’UE, mais aussi, de manière ultime, de la Cour de justice, qui harmonise l’interprétation du droit de l’UE à l’échelle des 27 États membres. Or, sa jurisprudence en matière fiscale est particulièrement abondante. Les quelques lignes qui suivent visent non pas à en retracer le contenu – ce qui serait largement redondant avec les chapitres précédents de la présente partie – mais à exposer les voies d’accès à la Cour de justice.

Comme indiqué au n° XXX 35 ci-dessus, tout contribuable a la possibilité, dans le cadre d’un litige l’opposant à l'administration fiscale devant le juge national, de suggérer que la Cour de justice soit interrogée à titre préjudiciel sur l’interprétation à retenir de règles du droit de l’UE.

Ces questions préjudicielles en interprétation sont particulièrement fréquentes en matière fiscale ; elles ne portent pas seulement sur la portée des stipulations des traités (V. n° 35), mais aussi sur celle des directives fiscales – directive TVA, mère-fille, fusions, accises, etc..