Section 11 - AAI et principe de loyauté (documents d’origine illicite)

Le principe de loyauté doit être observé dans l’application des conventions internationales. En outre, en droit interne français, le principe de loyauté, s’il n’est pas reconnu en tant que principe général, inspire largement la jurisprudence du juge fiscal, éclairée par les réserves du Conseil constitutionnel relatives à l’utilisation par l’administration fiscale de documents d’origine illiciteⁱ.

La question peut se poser selon deux configurations :

• Une demande d’assistance émise par l’administration française est-elle recevable si elle est fondée sur des documents d’origine illicite ?
• L’administration française pourrait-elle opposer au contribuable des documents d’origine illicite obtenus d’un autre État par le canal régulier d’une demande d’AAI ?

Les demandes fondées sur des documents d’origine illicite peuvent donner lieu à des péripéties diplomatiques et juridictionnelles, comme cela s’est produit entre la France et la Suisse. Les affaires UBSⁱ et Falcianiⁱ ont constitué des applications très intéressantes du principe de loyauté.

Ces deux affaires ont fait l'objet de procédures jusqu'au niveau du Tribunal fédéral, tendant à faire juger si l'administration pouvait répondre à une demande d'assistance émise par la France alors que cette demande était fondée sur des documents volés.

Dans la première de ces affaires, l’affaire UBS, l'administration française avait adressé à l'administration helvétique, en 2016, une demande d'assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque UBS dotés d'un code de domicile correspondant à celui de la France ; l'administration française avait agi sur la base de données provenant d’une agence UBS Allemagne. Dans l’autre, l'affaire HSBC, deux contribuables français .....