Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 10 - Revenus des artistes et sportifs / Chap. 2 - Les modalités d’imposition des revenus des artistes et sportifs non-résidents
Chapitre 2 - Les modalités d’imposition des revenus des artistes et sportifs non-résidents
Lorsque les conventions fiscales restent muettes sur les modalités d’imposition des revenus perçus par les artistes et les sportifs, elles sont traitées par le droit interne de l’État de l’activité, qui distingue souvent selon la qualification donnée à l’activité exercée par l’artiste ou le sportif. Toutefois, cette distinction ne tend pas à s’appliquer quand le droit interne prévoit, en principe, une retenue à la source unique sur les revenus perçus par l’artiste ou le sportif non-résident, à l’image du droit interne français qui prévoit une retenue à la source unique, en principe de 15% en vertu des articles 182 A bis et 182 B du CGI (V. n° 430340 et n° 430840).
En l’absence de l’application des dispositifs anti-abus existants, notamment ceux prévus à l’article 155 A du CGIi, il convient de distinguer le cas où l’artiste ou le sportif non-résident a signé personnellement le contrat (V. n° 430990 et s.) du cas où l’artiste ou le sportif non-résident a organisé lui-même une manifestation en France (V. n° 431040 et s.), du cas où le contrat a été conclu entre un organisateur français et un groupe d’artistes ou de sportifs non-résidents (V. n° 118XXX et s.).







