Chapitre 3 - Personnes visées

Les conventions fiscales s’appliquent donc aux personnes (V. n° 302590 et s.) qui possèdent leur résidence fiscale dans l’un ou dans les deux États contractants (V. n° 302690 et s.).

Le terme « personne » est défini à l'article 3, §1, a des Modèles OCDE et ONU. Il inclut les personnes physiques, les sociétés et les autres « groupements de personnes ». En revanche, les établissements stables ne sont pas des « personnes » au sens de ces dispositions, même si les États contractants s’engagent généralement à ne pas réserver de traitement discriminatoire entre ces derniers et les autres résidents sous certaines conditions. Par ailleurs, les groupes de consolidation fiscale ne sont, généralement, pas considérées comme des « personnes » (même si des doutes peuvent exister sur le sujet – V. n° 301080 et s.). Les articles 3, §1, a et b des Modèles OCDE et ONU se lisent comme suit : « a) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; b) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins .....