Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 1 - Champ d’application personnel des conventions fiscales / Chap. 2 - Article 1 des Modèles OCDE et ONU : applications et exceptions / Sect. 2 - Exceptions à l’application de l’article 1
Section 2 - Exceptions à l’application de l’article 1
Les modèles de conventions fiscales et les commentaires qui leurs sont associés contiennent un certain nombre de dispositions ayant vocation à traiter de situations dites « triangulaires » qui impliquent donc au moins un État tiers aux États contractants. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à la condition de créer une exception à l’article 1, c'est-à-dire qu’elle crée des bénéfices conventionnels à destination de personnes qui ne peuvent mécaniquement pas être résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. On retrouve de telles clauses :
- En matière de dividendes à l’article 10, §5 des Modèles OCDE et ONU (V. n° 302410 et s.)
- En matière d’intérêts à l’article 11, §5 des Modèles OCDE et ONU (V. n° 302480 et s.)
Sous-section 1 - Dividendes
L’article 10, §5 des Modèles OCDE et ONU a vocation à résoudre les difficultés liées à une « double source » de revenus en matière de dividendes qui génèrerait une double imposition. Il contient ce que l’on peut qualifier de « règle de source négative »i : « Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout .....
