Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale
Chapitre 2 - Assistance administrative internationale
L’assistance administrative internationale (AAI) a pris une importance décisive pour le contrôle fiscal, stimulée par la renonciation inattendue des États au secret bancaire à partir de 2009 (n° 1011370 et s.).
L’échange sur demande est potentiellement très intrusif dans la vie privée et le secret des affaires (beaucoup plus que l’échange automatique). C’est pourquoi il est entouré de conditions et de limites (n° 1011680 et s.).
Ces conditions, conçues à l’origine d’avantage au profit des États qu’au profit des contribuables, commencent à pouvoir être invoquées devant le juge fiscal, et à trouver des sanctions juridictionnelles. Mais les garanties des contribuables sont encore incertaines, et perçues par les administrations comme des entraves à la fluidité de l’AAI (n° 1012210 et s.).
Le RGPD, dont l’application au contrôle fiscal (et donc notamment à l’AAI) ne fait plus débat depuis que la Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmée, devrait bouleverser certaines pratiques administratives (n° 1012640 et s.).
L’utilisation de l’AAI par certains États comme moyen d’intelligence économique, qui fait l’objet d’une prise de conscience depuis le rapport Gauvain, appelle de la vigilance de la part de notre administration fiscale (n° 1012840 et s.).
L’information donnée au Parlement par l’administration sur la mise en œuvre de l’AAI porte uniquement sur le nombre des demandes reçues et envoyées, sans précisions sur le contenu des échanges ou le contrôle des conditions (n° 1013220 et s.).
Section 1 - Vie et mort du secret bancaire
L’assistance administrative internationale en matière fiscale n’a pris son véritable essor, et l’importance décisive qu’elle a aujourd’hui pour le contrôle fiscal, que lorsqu’elle a réussi à surmonter le secret bancaire.
Le secret bancaire est depuis de longues années la cible de l’OCDE et de l’Union européenne, au point que dans de nombreux pays dont la France, la plupart des juristes et des hommes politiques ont abandonné l’idée même que le secret bancaire contribue au respect de la vie privée pour les citoyens, et à la protection du secret des affaires pour les entreprises. Toute velléité de limiter les possibilités d’accès des administrations fiscales (notamment des administrations d’autres pays) aux informations bancaires est interprétée, notamment par certaines ONG au nom d’une sorte de culte de la transparence, comme une volonté de protéger les fraudeurs.
Il n’en a pas toujours été ainsi, loin de là. Longtemps le secret bancaire a été conçu .....
