Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 3 - L’échange sur demande
Section 3 - L’échange sur demande
1011680 —
Les principales conditions mises à la recevabilité d’une demande d’AAI sont les suivantes :
- condition de pertinence vraisemblable (n° 1011690 à 1011720) ;
- exigence de désignation du contribuable (n° 1011730 et 1011740) ;
- épuisement des moyens disponibles par l’État requérant (n° 1011750 à 1011770) ;
- limites tenant aux moyens d’investigation des deux États (n° 1011780 et 1011790).
Les autres conditions seront examinées plus loin.
Sous-section 1 - Condition de pertinence vraisemblable
1011690 —
La première condition requise pour une demande de renseignements est que ces derniers soient « vraisemblablement pertinents » par rapport aux besoins de l’État requérant (modèle OCDE, art. 26, §1).
Découvrez l’Encyclopédie. Façon Doctrine.
La nouvelle référence en matière de fiscalité internationale.
Le meilleur de l'humain allié au meilleur de la technologie.
Nos 60 auteurs spécialistes de la fiscalité internationale vous proposent un contenu exhaustif, critique et contextualisé.