Chapitre 3 - Le droit dérivé en matière de fiscalité directe

On peut distinguer deux catégories de directives adoptées par l’UE (toutes sur le fondement de l’actuel article 115 du TFUE) en matière de fiscalité directe, non seulement parce que ces deux catégories se succèdent dans le temps, mais aussi parce qu’elles ne relèvent pas de la même logique. En effet, aux trois grandes directives adoptées dans les années 1990 et 2000 (directives « mère-fille », « fusions » et « intérêts et redevances »), dont l’objectif est de faciliter les opérations transnationales européennes, succèdent à compter des années 2010 des directives (« ATAD » puis « Pilier 2 ») dont le champ ne se limite pas aux situations transnationales et qui visent plutôt à fixer des standards anti-évasion fiscale.

Faisant suite à une proposition de la Commission présentée dès 1969ⁱ et adoptée en 1990ⁱ, la directive « mère-fille » vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en évitant l’imposition multiple des bénéfices qui sont distribués, au sein d’un groupe composé de sociétés établies dans des États membres différents, à une société établie dans un autre État membre.

Elle institue ainsi un régime de neutralité fiscale consistant, d’une part, en l’absence de retenue à la source dans l’État membre où est établie la filiale distributrice et, d’autre part, en l’obligation, pour l’État membre de résidence de la société mère qui reçoit les dividendes ainsi distribués, de les exonérer ou, à défaut, d’effacer l’impôt payé par la filiale à raison de ces bénéfices distribués.

Cette directive a ensuite été refondue par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, aujourd’hui applicable.