Part. 9 - Aides d’État / Ss-part. 2 - Les quatre conditions conduisant à qualifier une mesure d’aide d’État / Chap. 2 - 2ème condition : intervention conférant un avantage à une entreprise ou un groupe d’entreprises
Chapitre 2 - 2ème condition : intervention conférant un avantage à une entreprise ou un groupe d’entreprises
900400 —
Cette 2ème condition recouvre 2 éléments distincts : la mesure en cause doit conférer un avantage, d’une part, cet avantage doit être sélectif, d’autre part.
Section 1 - Indifférence de la forme de l’avantage
900410 —
L’exemple même de la mesure conférant un avantage à une entreprise, immédiatement identifiable, est la subvention.
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Emmanuel Glaser
Avocat Associé
L'auteur s'exprime à titre personnel. Les développements qui suivent ont été rédigés à partir de documents rendus publics.