Part. 5 - Imposition du patrimoine / Ss-part. 2 - Imposition des donations et successions / Chap. 1 - Aspects internationaux de la législation française / Sect. 6 - Mécanisme interne d’élimination des doubles impositions
Section 6 - Mécanisme interne d’élimination des doubles impositions
Dans un contexte international et en l’absence de convention fiscale internationale applicable, il est possible de se retrouver dans une situation de double imposition lors de la transmission d’un bien par succession ou donation. En effet, l’application du droit interne de chaque État peut conduire à imposer un même bien dans un État parce qu’il y est situé et cumulativement dans l’autre État parce que la personne qui le transmet ou qui le reçoit y est résidente fiscale.
Afin d’éviter les situations dans lesquelles le redevable serait doublement imposé lors d’une donation ou d’une succession, le Législateur français a prévu à l’article 784 A du CGI un mécanisme permettant d’imputer, dans certaines conditions, l’impôt payé à l’étranger sur les droits de mutation à titre gratuit dus en France.
Ainsi, lorsque des droits de succession ou de donation ont été payés à l’étranger au titre de biens imposables en France en vertu du 1° et du 3° de l’article 750 ter du CGI (imposition du fait que le donateur ou défunt ou que l’héritier, légataire, donataire ou bénéficiaire d’un trust est résident fiscal de France au jour du décès), lesdits droits peuvent être imputés sur les droits de mutation à titre gratuit dus en France. Toutefois, cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
La doctrine administrativei apporte de nombreuses précisions concernant l’application de l’article 784 A du CGI.
Tout d’abord, par impôts acquittés « hors de France », il faut entendre les impôts payés dans un État étranger mais plus généralement les impôts qui ont été payés en dehors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.
Ensuite, en ce qui concerne la nature des impôts étrangers imputables sur les droits de mutation à titre gratuit français, il ne peut s’agir que de droits de mutation à titre gratuit à proprement dit. Ainsi, tous les autres impôts, même s’ils sont dus lors d’une transmission à titre gratuit, ne sont pas imputables (droit de timbre, droit de publicité, etc.).
En outre, il est possible d’imputer les droits de mutation à titre gratuit payés au bénéfice de .....
