Sous-section 3 - Garanties dues à la personne qui fait l’objet du contrôle

I. Droit à un recours préalable ?

Découvrez l’Encyclopédie by Doctrine.
avatar
avatar
avatar
avatar
avatar
avatar
avatar
La nouvelle référence en matière de fiscalité
L’Encyclopédie de fiscalité internationale et commentaires d'arrêt sont pilotés par un comité scientifique, dirigé par Emilie Bokdam-Tognetti, Laurent Olléon et Polina Kouraleva-Cazals, avec aussi Bastien Lignereux, Gilles Bachelier, Jérôme Turot et Philippe Oudenot.
Ne passez plus à côté de l’actualité
Restez à l’affût des dernières actualités fiscales grâce aux commentaires d’arrêts et à l’actualisation en continu de l’Encyclopédie.
Le meilleur de l'humain combiné au meilleur de la technologie.
Un contenu exhaustif, pratique et contextualisé proposé par près de 60 auteurs experts dans leur domaine.